Loi Pinel Revente : Faut-Il Vendre Après 9 Ans ?
Question détaillée Nous investissons dans un T2, et signons prochainement pour un montant de 156000€, nous hésitons entre un engagement de 6 ans ou 9 ans. Peut-on après un engagement de 6 ans, prolonger à 9 ou 12 ans, et à quelles conditions? Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 20/09/2015 par TPC - Theisen Patrimoine Conseil Bonjour, La réponse est en toute logique OUI! Au bout de 6 ans, si vous en voulez encore pour 3 ans, vous continuez à louer votre bien avec les mêmes contraintes initiales et vous vous engagez à nouveau auprès du trésor public pour cette durée de trois ans. Au bout des 9 ans, si vous souhaitez prolonger votre défiscalisation jusqu'à 12 ans, même procédure. N'oubliez pas que la durée initiale des 6 ans doit faire l'objet d'un courrier recommandé avec AR au trésor public, dans lequel vous vous engagez à louer en résidence principale le bien que vous détenez depuis le... etc... Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 20/09/2015 par Socrate Finances oui sans problemes il suffira de continuer la location sinon, je ne sais pas ou vous avez acheté mais pour le pinel, je vous recommanderai de louer au moins 12 ans si vous désirez le revendre ensuite car cela m'etonnerait que vous ayez une grosse PV dans 12 ans autre chose: le commercial qui vous a vendu cela, vous as t'il explique la loi pinel?
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keyboard_arrow_left Retour Quels sont les critères qui permettent de déterminer sa période d'engagement locatif Pinel? Quels sont les avantages et inconvénients d'un engagement sur 6 ou 9 ans? Les avantages fiscaux sont-ils proportionnels à la durée? Découvrez toutes les réponses dans cet article. Rappel sur le principe de la loi Pinel La loi Pinel porte un dispositif mis en place depuis 2014 pour promouvoir l'investissement locatif dans les zones de tension immobilière. Il est accessible à tous les contribuables, sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer. Le dispositif Pinel concerne exclusivement les appartements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA). Ce sont donc des logements modernes, qui ont une haute performance énergétique. Ils doivent d'ailleurs être certifiés selon les normes de construction BBC 2205 et RT 2012, bientôt remplacée par la certification RT 2020. Ces normes prennent en compte la consommation d'énergie de l'appartement en lien avec le chauffage, la climatisation, la production d'eau ou bien encore l'éclairage.
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S'il reste en vigueur jusque là, quelques changements interviennent tout de même lors des années 2023 et 2024. C'est ainsi le cas des taux de réduction d'impôt appliqués qui connaissent une certaine dégressivité. Ainsi, pour l' année 2023, ils ne seront plus que de: 10, 5% pour un engagement de location de 6 ans; 15% pour 9 ans; 17, 5% pour 12 ans; Quant à l' année 2024, ils décroîtront à nouveau à: 9% pour 6 ans; 12% pour 9 ans; 14% pour 12 ans; Quelle différence entre réduction d'impôt et le crédit d'impôt? Les contribuables confondent souvent la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Si les deux mécanismes présentent des similitudes, la différence principale est la possibilité de profiter de l'avantage fiscal au-delà même de sa facture fiscale. En effet, le principe du crédit d'impôt est de profiter aux bénéficiaires, même si ces derniers ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est une enveloppe d'argent octroyée par l'Etat en contrepartie d'un investissement, tel que la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou encore pour des frais de garde d'enfants.
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À l'issue de l'engagement initial de 6 ans ou 9 ans, l'avantage du propriétaire est qu'il peut ensuite disposer de son bien comme il le souhaite. Il peut continuer à le louer, sans plafonds imposés par Pinel, le vendre pour en retirer une plus-value ou bien encore l'occuper lui-même, que ce soit en tant qu'habitation principale ou secondaire. Pour rappel, l'engagement en Pinel rend légalement impossible de vendre, d'occuper ou de louer le bien sous un autre régime que celui du Pinel. Les seules exceptions faites à cette règle sont le décès du propriétaire ou de son conjoint, le licenciement du propriétaire (et non la démission ni la rupture conventionnelle), ou bien l'invalidité de 2e et 3e catégorie. À noter que le divorce et la rupture de PACS ne font pas partie de ces exceptions pour pouvoir changer le régime du bien mis sous Pinel. Mis à part ces cas particuliers, ne pas respecter la durée d'engagement Pinel conduit à la suppression pure et simple des avantages fiscaux. Faut-il louer sur 6 ans ou 9 ans?
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En outre-mer Durée de l'engagement 6 ans 9 ans 12 ans 46 000 € 58 000 € 64 0000 € Les risques liés aux différentes durées d'engagement Le principal danger est de devoir rompre son obligation avant l'échéance et donc de devoir rembourser les avantages fiscaux perçus au Trésor Public. Cela peut arriver quand les propriétaires divorcent et sont contraints de liquider la communauté. Plus la période d'engagement est longue, plus votre situation peut évoluer et vous rendre inéligible à l'avantage fiscal. C'est par exemple le cas si vous êtes muté à l'étranger et que votre foyer fiscal n'est plus en France ou si vous faites d'autres investissements et que vous dépassez le plafonnement global des niches fiscales. Enfin, à chaque prorogation, il faut transmettre à l'administration fiscale les informations nécessaires pour continuer à bénéficier de la déduction. En cas d'oubli ou d'erreur dans les démarches, vous pourriez perdre les réductions. Renouveler son engagement Lors de la première année, le contribuable déclare, en même temps que ses revenus, les caractéristiques du logement et la durée de l'engagement à l'aide du formulaire CERFA 2044 EB intitulé statut du bailleur privé, engagement de location.
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Oui, il est possible de prolonger la durée de location d'un logement neuf Si vous aviez choisi de mettre en location votre logement neuf via le dispositif Pinel, et que vous vous étiez engagé à le louer en premier lieu pendant 6 ou 9 ans, sachez qu'il est possible de prolonger la durée de location, et, donc, par extension, la réduction d'impôts qui va avec. En effet, le dispositif prévoit une clause stipulant qu'il est possible de continuer à louer son logement via la loi Pinel pour ceux qui auraient préféré choisir les durées les plus courtes au départ, afin d'être plus flexible avec leur logement neuf. Le texte de loi (BOFiP) dit d'ailleurs: « pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel, l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans. ». Cela signifie que si vous vous êtes engagé pour 6 ans, vous pouvez renouveler votre engagement locatif et les avantages fiscaux qui vont avec pour une période de 3 ans, renouvelable à nouveau 3 ans ensuite, ce qui porte l'engagement maximal à 12 ans, et que si vous vous êtes engagé pour 9 ans, vous pouvez renouveler encore 3 ans pour arriver aussi à la période maximale de 12 ans.
Ou la tranquillité Un engagement de neuf ans présente l'avantage de ne pas devoir renouveler la déclaration aux impôts les neuf premières années. Une fois votre réduction fiscale acquise, vous n'avez pas de nouvelles démarches à effectuer, en dehors de votre déclaration de revenus. + Bon à savoir C'est également un choix intéressant si vous avez souscrit un emprunt de plus de six ans et que vous comptez sur les loyers et l'économie d'impôt pour rembourser les mensualités. Quels avantages? Pour un engagement de six ans Pour un engagement de six ans, les contribuables peuvent déduire de leur imposition: 12% du prix de revient du bien soit 2% par an en métropole; 23% du prix de revient du bien en Outre-mer. Pour un engagement de neuf ans L'engagement de neuf ans peut être atteint par: Un contrat initial de neuf ans; Un contrat initial de six ans et une prolongation de trois ans. Le montant du crédit d'impôt pour une location de neuf ans est de: 18% du prix de revient de l'investissement soit 2% par an pendant neuf ans en métropole; 29% du prix de revient de l'investissement en outre-mer.