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July 31, 2024

BOSS, Frais professionnels, § 380, 11/03/2022 Actualité BOSS du 11 mars 2022; BOSS, Frais professionnels, §§ 820, 1550, 2111 et 2180

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10 Lorsque les auteurs d'œuvres de l'esprit perçoivent d'autres revenus non soumis au régime spécial, taxables au titre des bénéfices non commerciaux, ils sont tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire, le cas échéant, la déclaration spéciale destinée à permettre la détermination du bénéfice imposable correspondant. 20 Dès lors que l'application du régime spécial est subordonnée à la condition que les produits de droits d'auteur aient été intégralement déclarés par les tiers, les auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sur demande du service, être à même de produire un état détaillé des produits perçus ventilés suivant les parties versantes. Frais d’entreprise = frais professionnels ? – ABG & Co. Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n'est soumise à aucun formalisme particulier. 30 Lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés.

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L'administration sociale, depuis le 1er avril 2021, ne prend plus en compte la notion de frais d'entreprise, qui sont désormais qualifiés de frais professionnels. Ce n'est pas pour autant que les éléments qui étaient considérés comme des frais d'entreprise ont disparus, il s'agit là d'un simple changement de dénomination. L'administration sociale parle ainsi désormais de frais professionnels au titre des dépenses exceptionnelles effectuées en dehors de l'exercice de la profession du salarié. Sont ainsi visés: les frais exposés à titre exceptionnel pour acheter ou entretenir du matériel ou des fournitures pour le compte de l'entreprise; les cadeaux offerts à la clientèle; les dépenses engagées dans le cadre de la participation du salarié à une manifestation organisée à titre exceptionnel par son employeur; etc. Etat detaille frais professionnels professions artistiques en classe. Ces derniers demeurent par conséquent, en principe; toujours exonérés de toutes cotisations sociales. Néanmoins, l'exonération des dépenses exceptionnelles engagées par le salarié n'est, désormais, plus automatique, notamment en présence d'une déduction forfaitaire spécifique appliquée par l'employeur.

Ces précisions sont à lire en ayant bien en tête que, depuis le 14 mars 2022: Le Pass vaccinal a été suspendu pour accéder à l'ensemble des lieux où il était auparavant exigé. Le Pass sanitaire est toujours exigé (sauf pour les personnes soumises à l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021) à l'entrée des hôpitaux, des établissements pour personnes handicapées. BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Obligations des contribuables | bofip.impots.gouv.fr. Ainsi, le BOSS prévoit dorénavant que lorsqu'un salarié est soumis à l'obligation de présenter un Pass vaccinal, pendant la période d'application dudit Pass, pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique dans l'attente de la validation d'un schéma vaccinal complet ne constituent pas des frais professionnels, dans la mesure où l'obligation de détention d'un Pass vaccinal porte sur l'ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux. Si l'employeur décide de prendre ces frais en charge, le montant remboursé constitue un avantage en nature à intégrer dans l'assiette de cotisations et contributions sociales.

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