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ANNEXE "Conditions générales de garantie" Le client est conscient que le matériel vendu par Asimar Asistencia SL est une pièce de rechange d'occasion extraite des véhicules en fin de vie pour être réutilisée. Les matériaux qui, de par leur nature même, sont soumis à un certain niveau de risque de défaillance, auquel cas ils seront couverts par la garantie, dans les conditions générales contenues dans le présent texte, sans préjudice du fait que des réglementations spécifiques peuvent prolonger les délais dans des cas, dans lesquels il sera dit législation. Citroën - C3 - rétroviseur C3 | Autoparts24. RETOURS 1) Les retours ne seront pas acceptés sans préavis et / ou en dehors des conditions établies. 2) Pour retourner les pièces, vous disposez de 14 jours à compter de la livraison (conformément à la loi 3/2014 chapitre IV art. 71 du 27 mars 2014). À l'exception des peintures et du matériel électronique qui ne bénéficient d'aucune garantie et les retours ne sont pas acceptés, en raison de l'impossibilité pour l'entreprise de pouvoir prouver la manipulation par le client, une fois livrés.
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Ce sont des matériaux qui sont vendus pour être reconditionnés par du personnel spécialisé et à un prix approprié à cet effet. 3) En cas de retour suite à une erreur du client (défaillance du modèle, version, année, référence, etc. ), les frais de recouvrement seront à votre charge, car le retour se fait pour des raisons non imputables à l'entreprise. Rétroviseur c3 occasion paris. 4) Pour vérifier leur origine, les articles sont dûment marqués et photographiés avant de quitter nos installations. Les retours de pièces présentant des altérations évidentes de ces marques ne seront pas acceptés. La pièce doit arriver à nos installations dans le même état et emballage dans lequel elle a été reçue. GARANTIE LIMITÉE 1) Toutes les pièces proposées par Asimar Asistencia, SL bénéficient d'une garantie limitée, conformément à la réglementation en vigueur dans chaque cas.
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Deux types de harcèlement existent: la harcèlement sexuel est caractérisé par les agissements de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs sexuels à son profit ou au profit d'un tiers (Art. L. Les avocats au barreau de Lille compétents en droit du travail et droit de la sécurité sociale. 1153-1 du Code du travail) le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptiblede porter atteinte aux droites et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (Art. L. 1152-1 du Code du travail). Le salarié victime de harcèlement peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi.
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Maître Sylvie Dutoit exerce en matière de droit de la protection sociale, de l'assurance de personnes et du droit du travail général. Maître Dutoit a prêté serment à la Cour d'Appel de Paris le 20 février 1995. Elle est aujourd'hui inscrite au Barreau de LIlle. Elle est titulaire d'un Magistère de Juriste d'affaires et d'une spécialisation en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, mention protection sociale complémentaire. Avocat spécialisé accident travail lille 2 centre d. Maître Sylvie Dutoit a débuté sa carrière dans la région parisienne en 1992. C'est en 2017 qu'elle décide de créer son propre cabinet. Elle est aussi intervenante en formation, avec une expérience dans ce domaine tant auprès de cycles universitaires (IETL IGS) qu'auprès d'organismes de formation professionnelle continue (Info Pro/ Argus de l'Assurance, GIE AGIRC ARRCO, EDA, etc. ) La réactivité, l'efficacité et le respect du secret professionnel sont les valeurs qui animent le Cabinet Dutoit Avocat. Il vous offre également l'assurance d'un travail accompli avec dévouement.
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Grace à sa solide expérience, elle sait concilier les impératifs de l'entreprise, avec les contraintes du droit. Vous êtes conseillé au mieux des intérêts et de la culture de votre entreprise pour que le droit ne soit pas un frein à la réussite de votre entreprise, mais un outil de performance. Indemnisation erreur médicale & accident | Pascal Lenoir Avocat Lille. Votre avocate vous conseille en amont pour éviter les litiges et veille à la conformité des relations de travail avec les dispositions légales prévues par le Code du travail et les textes réglementaires et conventionnels, en apportant un conseil ciblé sur une question juridique donnée. Votre avocate vous apporte son éclairage juridique et vous aide à prendre les bonnes décisions, en évaluant les risques potentiels. Votre avocate en droit du travail peut intervenir au moment de la conclusion du contrat de travail, lors de son exécution ou encore lors de sa rupture à la fois en amont préalablement à la prise de décision ou postérieurement à la survenance du litige.
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Le Cabinet Dutoit Avocat peut vous assister ou vous représenter en cas de litige pour réclamer la reconnaissance de la maladie en tant que maladie professionnelle et/ou solliciter une indemnisation conforme à la législation en vigueur.
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