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Le recours n'est pas disponible non plus dans le cas de licenciement justifié pour des motifs d'ordre économique. Enfin, ce recours n'est ouvert qu'à défaut pour le salarié de pouvoir se prévaloir d'une autre mesure de réparation (autre qu'un recours en dommages et intérêts) que ce soit ailleurs dans la loi sur les normes du travail, dans une autre loi ou dans une contrat de travail individuel ou dans une convention collective. Le salarié doit agir dans les 45 jours de son congédiement en déposant une plainte par écrit à la Commission des normes du travail (C. N. T. ). Cause juste et suffisante, motif sérieux, faute grave : différents vocables pour la même chose - RSS - Robinson Sheppard Shapiro. Il pourra arriver dans certaines circonstances que le point de départ du délai soit moins clair par exemple lors d'un congédiement déguisé Lorsque la C. détermine qu'il y a eu congédiement sans cause juste et suffisante, elle pourra imposée des mesures de redressement allant de la réintégration à l'indemnisation pour le salaire perdu jusqu'à « rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire ».

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2 du Code du travail. Les droits et obligations des employés en matière de congédiement injustifié Cause juste et suffisante L'article 124 de la Loi sur les normes du travail interdit à votre employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il peut procéder au congédiement pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques.

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En l'absence de faute grave, la théorie de la gradation des sanctions doit s'appliquer. Est-ce que l'addition de manquements peut justifier à elle seule un congédiement lorsqu'il y a eu absence d'intervention progressive de l'employeur? Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux - Dunton Rainville. La Commission des relations de travail répond comme suit à cette question, soit: qu'un employeur ne peut laisser un comportement condamnable se perpétuer sans intervenir, laissant une situation se dégrader et les manquements s'additionner pour finalement sanctionner l'employé, d'un congédiement. La règle de la progressivité des sanctions exige que lorsqu'un salarié manque à ses obligations, il soit de façon croissante, sanctionné, dans le but de lui donner l'opportunité d'amender son comportement. S'il est exact que la gravité d'une faute permet à un employeur de passer outre à la gradation des sanctions, son inaction devant un comportement répréhensible n'est pas sans effets. Le congédiement en droit du travail est la peine capitale, par conséquent, l'employeur doit avant de congédier un salarié s'assurer qu'il a non seulement une cause juste et suffisante, mais qu'il a également averti son employé des conséquences possibles si son comportement ne change pas.

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Le fait d'être congédié à des répercussions financières et morales variables selon les circonstances particulières de chaque fin d'emploi. En général, le préjudice économique, aussi appelé préjudice pécuniaire, est réparé par un délai de congé raisonnable ou par une indemnité équivalant à ce délai de congé. Congédiement sans cause juste et suffisante un. Toutefois, afin d'obtenir des dommages additionnels, comme des dommages moraux et des dommages punitifs, certaines circonstances précises doivent être rencontrées. En effet, il ressort de la jurisprudence actuelle qu'un employé pourra obtenir des dommages moraux et des dommages punitifs s'il peut prouver qu'il a été congédié de manière abusive par son employeur. Pour qu'une telle indemnité additionnelle soit envisageable, le comportement malicieux de l'employeur doit ainsi s'assimiler à un abus de droit ou encore à de la mauvaise foi. i) Dommages moraux Effectivement, il faut savoir que bien que tout congédiement crée des troubles, des ennuis et des inconvénients au salarié qui en fait l'objet, les tribunaux civils n'accorderont des dommages moraux qu'à un individu étant capable de démontrer de manière probante que son ancien employeur a résilié son contrat de travail de manière abusive, portant ainsi atteinte à certains droits fondamentaux ou à la qualité de sa vie.

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Pour plus d'information sur les recours d'un congédiement abusif, veuillez consulter: Congédiement pour discrimination Selon l'article 16 de la Charte des droits et liberté de la personne [2]; ‹‹ Nul ne peut exercer de discrimination dans (…) la mise à pied (…) d'emploi. ››. Congédiement sans cause juste et suffisante les. La discrimination [3] peut être définie comme une distinction, exclusion ou préférence concernant: Votre race, couleur, votre origine ethnique ou nationale; Votre identité ou votre expression de genre; Le fait d'être enceinte; Votre orientation sexuelle; Votre état civil; Votre âge; Votre religion; Vos convictions politiques; Votre langue; Votre condition sociale; Le fait d'avoir un handicap. L'article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne [4] énonce certains critères pouvant être exclus de la discrimination, notamment sur des aptitudes ou qualités requises pour un emploi. Congédiement d'une femme enceinte Le congédiement dû à des raisons médicales tel que la grossesse est considérée comme un congédiement abusif.

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Le problème? Il est interdit de congédier une salariée parce qu'elle est enceinte. Luc travaille dans un supermarché. Son employeur lui demande de rentrer au travail le 1er juillet, journée de la fête du Canada. Luc réclame l'indemnité de congé férié prévue par la loi. Son employeur, irrité par une telle audace, le rétrograde dès le lendemain au poste de commis. Le problème? Congédiement sans cause juste et suffisante le. Il est interdit de sanctionner un salarié parce qu'il exerce un droit prévu à la Loi sur les normes du travail. Carlos a deux jeunes enfants. Son employeur lui a demandé de rester travailler plus tard qu'habituellement. Carlos tente de trouver quelqu'un pour aller chercher ses enfants à la garderie, sans succès. Il refuse donc de rester plus tard. Depuis cet événement, les heures de travail de Carlos ont été nettement réduites. Le problème? Le salarié a le droit de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles si sa présence est nécessaire pour remplir ses obligations parentales. Il est interdit de le sanctionner pour ce motif.

De plus, nous ne traiterons que du cas où le contrat de travail est à durée indéterminée, ce qui est aussi le cas le plus fréquent. Nous examinerons donc ce à quoi les salariés congédiés dans de telles circonstances peuvent avoir droit selon la loi. Code civil du Québec (C. 9. Fin d’emploi, suspension, congédiement - CREATAS. ) Contrairement à la Loi sur les normes du travail, il n'existe pas de disposition dans le Code civil du Québec qui puisse obliger l'employeur à reprendre le salarié à son emploi. L'article 2091 C. prévoit qu'en l'absence de motif sérieux, « chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé », c'est-à-dire un préavis de départ. Ce préavis peut être donné en temps, mais le plus souvent, l'employeur paie au salarié l'équivalent en argent et le dispense de venir travailler. Mais attention, si l'employeur abuse de son droit, il pourra être condamné à des dommages moraux ou punitifs. L'article 2091 est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est obligatoire et que toute convention à l'effet contraire est nulle.

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