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August 1, 2024

On fera observer que cette immunité ne s'applique en revanche pas entre collatéraux. D'autre part, l'immunité s'applique aux époux entre eux. ] [... ] Il apparaît donc que les infractions qui étaient considérées, avec l'ancien Code pénal, comme exclues du domaine de l'immunité continuent à l'être avec le Code pénal actuel. Ainsi en va-t-il, notamment, du faux en écriture, du détournement de gage ou d'objet saisi, des infractions en matière de chèque, de l'abus de biens sociaux Mais encore faut-il remarquer qu'est également exclu du domaine de l'immunité, le recel qui, jusque-là, paraissait en profiter, même s'il est vrai que la jurisprudence était hésitante. B. Objet de l'infraction 04. Exclusion des objets indispensables à la vie quotidienne. ] DROIT PÉNAL DES BIENS L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal 01. - Cette immunité, dite "familiale", est celle qui, pour ce qui concerne certains agissements exclut toute poursuite et sanction pénales quand l'infraction est commise par une personne qui avec sa victime, un certain lien familial (II).

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Entrée en vigueur le 1 août 2020 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable: a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication; b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. Entrée en vigueur le 1 août 2020 6 textes citent l'article L'article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l'infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales.

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 312-12 Entrée en vigueur 1994-03-01 La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. Code pénal Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code pénal

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Actions sur le document Article 311-12 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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L'article 311-1 du code pénal prévoit que: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». L'article 311-1 du code pénal précise également que « la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol ». Le code pénal français étant rédigé suivant, notamment, le principe de la légalité des délits et des peines, une lecture stricte des textes applicables s'impose au juge. Il ne peut pas sanctionner un acte qui n'est pas expressément prévu par la loi et donc, prévu dans le code pénal. Pour chaque infraction prévue dans le code pénal, le législateur doit en définir précisément les contours, c'est-à-dire définir l' élément matériel de l'infraction (matérialité de l'infraction) et l' élément moral (l'intention de la commettre) (1). Le code pénal prévoit également la sanction à appliquer (2). Les éléments constitutifs de l'infraction de vol Pour être constituée, toute infraction nécessite la réunion de deux éléments: un élément matériel et un élément moral.

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Il en résulte que l'immunité ne s'applique en revanche pas si, postérieurement à la commission de l'infraction, l'auteur épouse sa victime (Cass. crim. 04 décembre 1958; 03 mai 1967). L'immunité est également exclue si l'infraction est commise après dissolution du mariage et ce, quelle que soit la cause de cette dissolution. Notamment, et contrairement à ce qui résultait de l'ancien Code, l'immunité ne s'applique pas, après le décès du conjoint, pour les choses ayant appartenu à cet époux défunt. L'immunité cesse aussi, bien sûr, de s'appliquer en cas de divorce (cf. Cass. 11 juin 1996). (... ) Sommaire Introduction I) Agissements couverts par l'immunité A. Qualifications concernées 1. Évolution 2. Domaine actuel B. Objet de l'infraction 1. Exclusion des objets indispensables à la vie quotidienne 2. Appartenance de l'objet II) Les personnes bénéficiant de l'immunité A. Relations familiales visées B. Participants concernés Extraits [... ] D'une part, l'immunité s'applique entre ascendants et descendants (ceci avec l'actuel Code pénal, comme avec l'ancien).

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