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SeLoger: Par défaut, est-il possible de louer en meublé et en courte durée un logement situé en copropriété? Jean-François Eon. Il faut commencer par redéfinir la notion de courte durée: il peut s'agir des baux de mobilité qui sont de courte durée, et il peut s'agir de la location saisonnière ou des locations de type Airbnb ou SeLogerVacances. Ensuite, on parle des copropriétés qui sont réparties sur le territoire national. Or, il y a des villes qui ont réglementé uniquement sur la partie Airbnb, en appliquant une restriction du nombre de nuitées qui sont autorisées. C'est notamment le cas de Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, qui ont limité le nombre de nuitées à 120 par an pour des particuliers. Peut on refuser une colocation definition. Sur tout le reste du territoire il n'y a pas de réglementation, donc on peut tout à fait louer avec SeLogerVacances sans restriction. Si on se recentre sur la copropriété: tant qu'un règlement de copropriété n'interdit pas de louer en saisonnier, on peut le faire? Si rien n'apparaît dans le règlement de copropriété, rien n'empêche la location de courte durée.

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05. 12, n° 10/07710) car dans le cas contraire une telle clause serait réputée non écrite. Précisons que les copropriétés interdisant les colocations peuvent également prévoir l'interdiction des sous-locations ou les locations saisonnières sur le même fondement. Par ailleurs, si au mépris du règlement de copropriété, le propriétaire loue son logement en colocation dans un immeuble concerné par cette interdiction, le syndicat des copropriétaires pourrait engager la responsabilité contractuelle du copropriétaire indélicat et réclamer une indemnité. L'objet de la colocation, ses effets, supposent nécessairement une configuration spéciale de l'immeuble loué. Elle ne saurait être proposée en toute hypothèse aussi le bailleur doit faire preuve de vigilance lorsque l'immeuble est situé dans un ensemble soumis aux règles de la copropriété. Dans un ancien arrêt (Civ 3e, 8 déc. Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ? | L'immobilier par SeLoger. 1976: D. 1977, IR, p. 154), les juges ont déjà eu à se prononcer sur un règlement de copropriété stipulant que si la location d'appartements entiers est autorisée, leur transformation en chambres meublées destinées à des personnes distinctes est quant à elle interdite.

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Ces clauses engagent les colocataires à payer le loyer en lieu et place d'une personne qui ne le ferait pas. De plus, vous êtes en mesure de refuser la venue d'un nouveau colocataire qui viendrait remplacer un autre qui a décidé de partir. Vous avez la possibilité de choisir vous-même le futur nouveau colocataire qui rejoindra le logement. A noter: En cas de remplacement d'un locataire par un nouveau, il est possible de procéder à la signature d'un nouveau contrat de colocation. Peut on refuser une colocation en. Attention, car en cas de bail unique à l'ensemble des colocataires, vous ne pouvez pas imposer un colocataire remplaçant de votre choix sans l'accord unanime de l'ensemble des autres colocataires en place. Ces derniers, s'ils sont contre le choix du nouveau colocataire effectué par vous, bailleur, peuvent tout simplement refuser de procéder à la signature de l' avenant au contrat de location.

L'interdiction de la colocation par certaines copropriétés Certaines copropriétés peuvent interdire la colocation. Ainsi, le propriétaire doit vérifier que le règlement de copropriété de l'immeuble accepte la colocation avant de louer son appartement à plusieurs occupants. Il lui est également nécessaire de vérifier la validité de cette interdiction. En effet, ce genre d'interdiction ne concerne pas tous les types d'immeubles. Le refus d'une colocation n'est autorisé que dans les immeubles de standing se trouvant à proximité de sites inscrits ou de monuments historiques. Ces copropriétés ont aussi tendance à interdire les sous-locations. Si malgré cette interdiction, le propriétaire persiste à louer son bien en colocation, alors le syndicat des copropriétaires peut le poursuivre en résiliation du bail. Un propriétaire peut-il refuser une colocation ? | Actualités Logic Immo. Il serait même en droit de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.