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Elle est délivrée par huissier de justice et l'audience a lieu 2 ou 3 mois après la remise de l'assignation. Autre cas de figure: la procédure simplifiée par déclaration au greffe du tribunal, par laquelle le plaignant dépose une déclaration en précisant l'objet du litige. Les deux parties sont ensuite convoquées par le greffe du tribunal. Enfin, en cas de dommage imminent, le tribunal peut être saisi en urgence en référé, ce qui permet au juge de rendre une ordonnance de référé, c'est-à-dire une décision en urgence. Celle-ci donne notamment lieu à un délai d'appel de 15 jours. L'injonction de faire Dans le cas de travaux non exécutés, on peut également se tourner vers une injonction de faire. Le plaignant dépose sa demande au greffe du tribunal et le juge étudie la demande. Locataire evier bouché quelques remèdes naturels. S'il accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de faire en indiquant le délai et les conditions d'exécution.
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Question de Roman S. à Genève: "Mon évier a été bouché. J'ai signalé le problème à la régie qui m'a envoyé un plombier. L'intervention a résolu le problème. La régie m'a ensuite envoyé la facture du plombier en affirmant que selon l'article 36 lettre "i" des Conditions générales et règles et usages locatifs elle était à ma charge. Canalisation, évier bouché : que faire ?. Est-ce à moi de payer? " Souvent les régies soutiennent qu'il appartient au locataire de déboucher les canalisations jusqu'à la conduite collective, se basant sur des conditions générales (CG) intégrées au bail. On signale d'emblée que ces CG varient selon les régies et connaissent différentes éditions, donc ne forment pas à proprement dit un usage (malgré leur nom trompeur), et partant ne lient le locataire que si elles ont été valablement intégrées au contrat (par remise au locataire et signature de celles-ci par ses soins). En outre une clause des CG peut s'avérer nulle, parce que contraire à une règle impérative protectrice du locataire figurant dans le Code des obligations(CO), ou pas opposable parce que inattendue et s'écartant significativement de ce que pouvait attendre un signataire inexpérimenté ( « clause insolite »).
Il doit aussi payer si l'intervention se limitait à utiliser une simple ventouse et un produit chimique classique achetable en droguerie. Sinon, c'est à charge du bailleur, même si les CG indiquent le contraire, car elles sont nulles. Pierre STASTNY, Asloca Genève Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 24 novembre 2017.
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