Bonnes Pratiques En Matière De Saisie-Contrefaçon
Lorsqu'il s'agit de faits réalisés en bande organisée ou qu'ils concernent des produits dangereux pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, alors la peine est augmentée de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Afin d'éviter de recevoir vous-mêmes une assignation pour contrefaçon, nous vous conseillons de protéger vos marques et vos produits. En effet, ces démarches vous rendront exploitant exclusif des concepts déposés. La saisie-contrefaçon en matière de brevets d’invention : quelques règles à respecter - Gevers. Une assignation pour contrefaçon devant être documentée pour être valable, vous choisissez ainsi la stratégie de prévenir plutôt que guérir.
- Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi
- La saisie-contrefaçon en matière de brevets d’invention : quelques règles à respecter - Gevers
Saisie-Contrefaçon : Définition, Exemples Et Textes De Loi
A défaut, les opérations de saisie-contrefaçon sont annulées. Le titulaire de la marque ne peut plus se servir du procès-verbal de l'huissier en tant que preuve pour faire condamner l'entreprise saisie. Nathalie HAUSMANN Avocat Associé Fanny LOUVET Avocat
La Saisie-Contrefaçon En Matière De Brevets D’invention : Quelques Règles À Respecter - Gevers
En ce qui concerne la demande en dédommagement, la jurisprudence est stable et stricte sur ce point. Il doit s'agir d'un préjudice réel prouvé par le demandeur. Deux directives européennes entérinées par la législation française ont apporté une aide supplémentaire au demandeur dans le cadre d'une contrefaçon. Il dispose d'un droit à l'information et peut désormais obtenir des éléments probants du contrefacteur et parfois de tiers dans les limites du secret professionnel et de la force majeure. Pour l'action pénale, il s'agit des tribunaux pénaux alors que pour une action civile qui parfois se joint à la pénale, ce sont les tribunaux judiciaires. S'il s'agit de marques, dessins, modèles, brevets… de l'Union européenne, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent (art. R. 211-7 code de l'organisation judiciaire). La présence d'un avocat dans tous les cas, est requise. Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi. Pourquoi le juge pénal est impliqué alors que le litige peut être considéré comme d'ordre privé? Parce qu'il s'agit d'une atteinte à la propriété.
Les droits d'auteur, les dessins ou modèles, les marques, les brevets…en deux mots, tout ce qui bénéficie de la protection accordée aux droits intellectuels. Pour les droits d'auteur, il faut apporter la preuve de la divulgation de l'œuvre. Les éléments de preuve peuvent être de nature très différente: croquis, photographies sur le web ou non, rapports d'experts, mails, dépliants publicitaires… et celle de son originalité si elle est mise en cause. Les dessins et modèles ainsi que les marques sont en principe protégés par le titre de propriété renouvelé. Il convient de ce fait que les droits soient bien protégés sur le territoire concerné. Le demandeur en contrefaçon doit apporter la preuve matérielle des faits. Il est conseillé de s'adresser à un huissier de justice pour rassembler ces preuves. L'assistance d'un avocat pourra à ce titre être nécessaire. Il pourra par ailleurs vous accompagner pour faire faire une saisie-contrefaçon vous permettant de prouver l'acte de contrefaçon. Il faut également prouver que l'œuvre est réellement contrefaite et reproduite sans l'autorisation de l'auteur.