Services En Ligne - Municipalité De Saint-Hippolyte
Les principales étapes obligatoires que doit suivre une demande de dérogation mineure sont: a) analyse et recommandation du Comité consultatif d'urbanisme (CCU); b) publication de la demande dans un journal local; c) décision du Conseil municipal lors d'une assemblée. Les seules dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants: Règlement de construction; Usage (ex: commerce dans une zone résidentielle); Nombre de logements (densité d'occupation).
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Permis de construire Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance. Travaux concernés Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante: - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Ville de st hippolyte permis conduire. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m². - ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), - ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
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- En cas de refus Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Des nouvelles règles à venir : Saint-Hippolyte veut contrôler son développement - Infos Laurentides. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire. - En l'absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. Services en ligne et formulaires Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Formulaire - Cerfa n°13406*06 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Formulaire - Cerfa n°13409*06
Analyse d'eau lors de la Journée de l'environnement 31 mai 2022 Faites analyser votre eau potable à 45% de rabais! Permis et urbanisme - Municipalité de Saint-Hippolyte. La Municipalité de Saint-Hippolyte, en collaboration avec le Laboratoire H2Lab de Sainte-Agathe-des-Monts, offre à la population l'analyse de l'eau potable… MESURES D'URGENCE SINISTRE DU 21 MAI 2022 23 mai 2022 [Mise à jour – 28 mai à 9 h 30] Services offerts Centre des loisirs et de la vie communautaire: n'est plus un lieu d'accueil pour les sinistrés. Ancien… Entreprises disponibles Liste des entreprises disponibles Émondage Services d'arbre Vallée 450 712-0780 Services d'arbres Tarzan 450 821-4632 Créations Sylie inc. 450 602-5999 Arbophil 450 821-5543 Arbrexplore 514 797-6596 Entreprise Manu Coulomb 819 215-0407 Élagage… Conférence du coach du bac! 14 mai 2022 Les citoyennes et les citoyens de Saint-Hippolyte sont cordialement invités à assister à la conférence du Coach du bac, le lundi 30 mai prochain, à 19 h, au Centre des…