Assurance Décennale Contractant Général
Comparez votre devis en quelques minutes Tarif d'une assurance décennale contractant général. Un contractant général dirige les projets et prend en charge l'étude, l'assistance aux démarches administratives (déclarations de travaux, permis de construire, autorisations, …), le coût de réalisation, les assurances et la réalisation des travaux en toute indépendance. Pour couvrir ces activités professionnels, il est mené à souscrire à une assurance décennale. Pour un contractant général réalisant un chiffre d'affaires s'élevant à 1 000 000 € le montant de la prime annuelle décennale s'élève à 30 000 € sous réserve des justificatifs d'expérience. Ces chiffres restent à titre indicatif, pour avoir une simulation de prix plus précises, remplissez notre formulaire comparatif et obtenez votre devis personnalisé en mesure de votre activité. Par département
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Par ailleurs, en tant qu'intervenant à l'acte de construire, le contractant général est assujetti à l'obligation de garantie décennale. En-effet, même si les travaux sont sous-traités, le contractant reste responsable en première ligne vis à vis du maître d'ouvrage pour tous les dommages survenus après réception et susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination. Ainsi, le contractant général à l'obligation d'être couvert par une Assurance RC Décennale Contractant. Vous voulez en savoir plus sur la garantie responsabilité civile décennale? Découvrez notre article dédié juste ici. Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires: la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant!
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Les premiers risques auxquels doit faire face le constructeur sont ceux en cours de travaux et en premier lieu, les risques contractuels issus du contrat de louage d'ouvrage. Il s'agit: D'obligations relatives à la bonne exécution du marché et de la livraison dans les délais convenus. Des risques susceptibles de compromettre la remise de l'ouvrage (vol de matériaux, incendie en cours de travaux, malfaçons) Les risques extracontractuels (Recours des voisins ou des tiers) L'obligation de résultat. Les articles 1799, 1789, 1790 du code civil font peser sur l'entrepreneur la charge des risques susceptibles d'affecter ses travaux en cours de construction. Assurance RC Décennale Contractant: Loi et Responsabilité Sauf pour l'architecte qui est tenu d'assurer l'ensemble de ses responsabilités (Loi du 31 Décembre 1940), nous sommes avant réception des travaux, dans le domaine de l'assurance garanties offertes pas les assureurs sont plus ou moins importantes. Il vous appartient par conséquent d'être vigilant sur la qualité de votre contrat d'assurance.
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Vérifiez son attestation elle doit indiquer: "activité de contractant général". L'assurance RC PRO L' assurance responsabilité civile professionnelle vous protège contre les dommages que pourrait occasionner le contactant général au tiers du fait de son activité. De sorte l'assurance RC PRO prend en charge les dommages suivants: corporels en cas de blessures ou décès; matériels en cas de destruction ou endommagement d'un bien; immatériels consécutifs en cas de pertes financières issues d'un dommage matériel ou corporel garanti immatériels non consécutifs en cas de pertes financières qui ne résultent pas d'un dommage matériel ou corporel garanti.
C'est un interlocuteur unique pour le client permettant d'avoir une vision commune. Il est important de ne pas confondre l'activité de contractant général avec celle de constructeur de maisons individuelles (dites "CMI"), en effet, les obligations en matière d'assurance et de garanties sont bien différentes. Un contractant général réalisant des maisons individuelles pourra se voir re-qualifié en cas de problème juridique sous le statut de constructeur de maisons individuelles ce qui sera un problème pour l'activation des garanties de l'assurance. Compétences nécessaires En assurant le plus souvent les missions de maitrise d'oeuvre d'exécution et en s'impliquant directement dans le choix des entreprises intervenantes sur le chantier que ce soit sur les missions de conception (bureau d'études, architectes etc. ) et les travaux d'exécution (entreprises du bâtiment), le contractant général porte une responsabilité importante. De ce fait, les compagnies demandent à minima des justificatifs soit en tant qu'architecte, maitre d'oeuvre expérimenté ou conducteurs de travaux depuis plus de 3 ans afin de pouvoir éditer une offre dans le domaine.