July 6, 2024

Tel est en particulier le cas lorsqu'il découvre que le fondé de procuration outrepasse largement ses compétences. Il s'agit d' une modification unilatérale grave du contrat de travail. L'employé peut, à certaines conditions, mettre fin à son contrat de travail immédiatement pour justes motifs.

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Tel est en particulier le cas lorsqu'il découvre que le fondé de procuration outrepasse largement ses compétences. L'employé peut-il s'opposer à la suppression de ses droits de représentation de l'entreprise?

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Agent commercial: une force de vente externalisée au service des entreprises mandantes L'agent commercial est un mandataire chargé de vendre et d'assurer la promotion de produits ou services de mandants sur un secteur géographique défini. En tant que force de vente externalisée, l'agent commercial permet d'accroître le déploiement et la visibilité d'entreprises, fabricants et fournisseurs, auprès de leur clientèle. Quels sont les critères qui définissent la profession d'agent commercial? Remicom Suisse : Achat et Reprise de Commerce et d’Entreprise en Suisse. N'est pas agent commercial qui veut! Le métier s'exerce dans un cadre strict. En raison de ses obligations, engagements et spécificités, il ne doit pas être confondu avec d'autres métiers du commerce, de la vente et distribution. Une profession réglementée Le statut juridique métier d'agent commercial est réglementé et strictement défini par l'article L. 134 -1 du Code de Commerce: L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Le contrat de mandat se conclut par les manifestations de volonté concordantes et réciproques des parties, i. e. par une offre suivie d'une acceptation. Il n'est soumis à aucune forme spéciale pour ce qui est de sa conclusion. Le mandataire a donc l'obligation de rendre ses services dans l'intérêt du mandant. Même s'il ne promet pas un certain résultat, il le vise néanmoins et doit donc agir en ce sens. Il est ainsi admis que le contrat de mandat nécessite un rapport de confiance particulier et il impose au mandataire un certain devoir de fidélité (art. 398 al. Mandataire commercial suisse romand. 2 CO. L'étendue du mandat est régie par la convention passée entre les parties ou par la nature de l'affaire. Le mandat peut porter sur une affaire particulière ou porter sur des prestations multiples d'une certaine durée. Le mandataire doit souvent pouvoir accomplir certains actes juridiques pour le mandant. Il faut dès lors distinguer le contrat de mandat proprement dit (rapports internes mandant – mandataire) des pouvoirs de représentation conférés au mandataire (rapports externes mandataire – tiers, soit la possibilité de faire des actes juridiques au nom et pour le compte du représenté), souvent réglés par un document distinct (procuration, power of attorney, etc. ).

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