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Le débiteur sera entendu par le Tribunal, sous quelques jours, à compter du dépôt du dossier complet. Au cours de cette audience, le Tribunal s'assurera, après avoir entendu les observations de l'Avocat et du débiteur, que les perspectives de redressement sont sérieuses. L'argumentation développée doit être solide et justifiée. Avocat renégociation de dette due aux traders. À défaut, et si le Tribunal estime les chances de redressement non justifiées, la liquidation judiciaire de la société pourra être prononcée. Pour cette raison, une préparation rigoureuse du dossier d'ouverture est indispensable. Une fois la procédure de redressement judiciaire ouverte, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements, désignera les organes de la procédure, à savoir: le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire (si nécessaire et avec une mission plus ou moins importante), le juge-commissaire, le commissaire-priseur. Enfin, le Tribunal ouvrira une période d'observation, pour une durée de 6 mois maximum, renouvable une fois pour 6 mois par le Tribunal, et exceptionnellement un second renouvellement pour une durée de 6 mois (à la demande du Procureur de la République).

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L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par toute entreprise en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Aux termes de ce même article, il ressort que l'objectif de la procédure de redressement judiciaire est, dans l'ordre: (1) permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, (2) maintenir les emplois et (3) apurer le passif. On comprend alors que l'objectif du redressement judiciaire n'est clairement pas une sanction, contrairement à l'idée reçue, mais certainement une opportunité offerte aux entreprises en difficulté pour repartir sur de bonnes bases. En effet, l'entreprise qui sollicite un redressement judiciaire bénéficie d'un traitement privilégié puisque la procédure de redressement judiciaire va permettre à l'entreprise d'effacer (geler temporairement) les dettes antérieures. Renégocier sa dette en période de crise… attention aux conséquences fiscales pour le débiteur US. Ces dernières sont mises de côté pendant toute la période d'observation, de sorte que l'entreprise puisse reconstituer sa trésorerie et construire un plan de redressement.

N'hésitez pas à contacter nos Avocats d'affaires pour apprécier l'opportunité d'une procédure de redressement judiciaire / mandat ad'hoc / conciliation, et limiter votre responsabilité en cas de procédure en sanction personnelle (faillite personnelle, comblement de passif, banqueroute... ). Qu'est-ce que la cessation des paiements? Avocat renégociation de dette en. La cessation des paiements est une notion purement juridique. Une entreprise est en cessation des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attention la notion d'actif disponible doit être interprétée très strictement et correspond, pour simplifier, au moment de votre trésorerie. Cette notion est très cruciale en droit des procédures collectives et doit donc être caractérisée avec précision par un Avocat expert en droit des procédures collectives. Quels sont les principales procédures traitées par nos Avocats d'affaires? Le cabinet JEM-AVOCAT intervient régulièrement au profit d'entreprises souhaitant restructurer leur activité ou souhaitant simplement cesser leur activité: 🔹 Mandat ad'hoc et conciliation (procédures de prévention des difficultés); 🔹 Sauvegarde judiciaire; 🔹 Redressement judiciaire; 🔹 Liquidation judiciaire; 🔹 Sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif).

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