Indexcaution.Ch - Comparaison Des Cautions De Loyer
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Centre Suisse De Gestion Des Cautions Et
Conventions collectives de travail Les conditions de travail en Suisse sont régies par des conventions collectives de travail (CCT) dans de nombreux secteurs. Les CCT sont conclues par les associations professionnelles concernées, du côté des employeurs, et par les syndicats impliqués, du côté des employés. En raison de l'acte administratif de déclaration de force obligatoire générale, les CCT sont juridiquement contraignantes non seulement pour les membres des associations contractantes, mais aussi pour toutes les entreprises nationales et étrangères et les employés travaillant dans leur secteur. Obligation de dépôt de caution Bon nombre de ces CCT prévoient une caution obligatoire. Indexcaution.ch - Comparaison des cautions de loyer. Celle-ci sert à garantir les obligations des employeurs envers les parties contractantes en vertu de la CCT. En conséquence, une caution doit être déposée par toutes les entreprises nationales et étrangères opérant dans le secteur concerné. Une CCT est gérée par une commission paritaire. Celle-ci a pour tâche, notamment, de contrôler le respect de la convention collective de travail, de prélever des frais d'exécution, de collecter les cautions et de prononcer des peines conventionnelles en cas de violation de la convention collective de travail.
Nous offrons la possibilité via l'Infocentre finance (état de fonds de tiers) d'un suivi: Des garanties de loyers. Des dépôts (clés, cartes camipro, etc. ). Des cautions diverses. Chaque unité peut demander l'ouverture d'un fonds spécifique aux opérations mentionnées ci-dessus; ceci dans le but de faciliter leur suivi dans le temps et d'éviter des oublis tels que la restitution d'une caution. Pour davantage d'information concernant les garanties de loyers, veuillez consulter le site:. Attention: seul le Domaine Immobilier et Infrastructures (DII) est habilité à conclure des contrats de bail. Consultez l'article de connaissances suivant pour davantage d'informations sur: L'ouverture de fonds. Les opérations possibles. La manière de procéder concernant les cautions facturées à des tiers, les dépôts encaissés de tiers ainsi que les cautions et garanties à des tiers. La restitution des dépôts de tiers. Logiciel-de-gestion | Suisse | Région centre | entreprises. Contact Pour nous faire part de vos questions ou suggestions, contactez le support finance: [email protected]