4 Octobre 2011
Résumé du document Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "bureau center". De fait s'en est suivie l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M. X en étant le liquidateur. 4 octobre 2011 earthquake. M. X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d'obtenir la nullité du contrat et la condamnation des sociétés Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d'annulation aux motifs que, tout d'abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n'aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure.
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4 Octobre 2011 Calendar
Au-delà de l'interprétation des uns et des autres, cette « nouvelle » jurisprudence pose fondamentalement un cas d'école. En effet, les cas sont nombreux où les franchisés échouent dans leur entreprise. Est-ce à dire que le franchiseur peut être tenu responsable? Autrement dit, en cas d'échec, est-ce la faute du franchisé ou la faute du franchiseur? Vaste débat! Sachant que de toutes façons, le format de la franchise repose sur l'engagement de réitération d'un succès, le franchiseur se doit d' être réaliste dans ses estimations et ses affirmations. Cela passe notamment par le fait qu'il puisse justifier de succès dans des zones comparables et qu'il puisse expliquer pourquoi tel franchisé n'a pas fait ce qu'il fallait pour connaître le même succès. Cette approche est résolument nouvelle et va à l'opposé de la jurisprudence classique qui pose comme pré-requis que c'est au franchisé de faire la démonstration des manquements du franchiseur et non l'inverse. Un vrai paradoxe! Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?. Quelque soit l'angle de lecture retenu, une chose est sûre: si le risque d'annulation de contrats augmente en fonction de la précision des informations précontractuelles fournies, les franchiseurs vont de plus en plus être enclins à édulcorer leurs présentations.
4 Octobre 2011 Schedule
En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». [... ] [... 4 octobre 2011 english. ] La Cour de cassation, elle, soulève le fait qu'il y a une erreur substantielle sur la rentabilité, cependant la possibilité d'une sanction. B. La sanction encourue En l'espèce, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris « en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité et d'octroi de dommages et intérêts formées par M. X » et en se fondant sur le fait que la cour d'appel n'a pas recherché si les circonstances ne recelaient pas si le consentement du franchisé était déterminé par une erreur substantielle. ] C'est pourquoi, de par toutes ces incertitudes, il est nécessaire d'avoir un contrat avec un contenu précis. La nécessité de précision dans le contenu du contrat D'après l'article 1109 du Code civil « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
4 Octobre 2011 Earthquake
La decision de retarder le paiement de la tranche de 8 milliards d'euros va-t-elle compromettre le fragile equilibre qui règne en Grèce? Elle ajoute certainement aux inquietudes qui dominent les marches internationaux et expliquent partiellement leur faiblesse récente. Je rentre d'un court voyage à Athènes qui m'a permis de rencontrer des responsables gouvernementaux. Il est impossible de se faire une idée de ce qui se passe réellement dans un pays en quelques heures. Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-88.157 - afdp 2021. Je voudrais faire trois observations, sans qu'elles soient pour autant péremptoires. Tout d'abord, comme prévu, le centre d'Athènes est sous haute surveillance. Comme il y avait une manifestation de quelques dizaines de personnes, le quartier du Parlement était interdit au trafic. La manifestation elle-même était sérieuse, mais non violente. Cela contrastait avec les incidents du weekend quand les étudiants étaient descendus dans la rue. La deuxième est que l'activité de la ville a gardé toute son intensité et son énergie.
4 Octobre 2011 English
Le diagramme albionesque était faux, je crois avoir rectifié à côté du diagramme, ce qui aura probablement échappé au maître-greffier. La prochaine fois, je modifierai le diagramme lui-même. Mes talents de dessinateur étant ce qu'ils sont, on peut s'attendre au pire. suite: Rois transmutés: 2 solutions
4 Octobre 2011 E
La décision commentée fait néanmoins apparaitre un élément supplémentaire. La Cour de cassation prend soin de préciser que le gérant associé d'une SARL peut prendre part au vote de la délibération fixant sa rémunération, « fût-il majoritaire ». Cette précision est intéressante car elle permet de généraliser cette solution, y compris dans le cas où le gérant est associé majoritaire. Dans cette hypothèse, le gérant associé aura quasiment tout pouvoir pour fixer le montant de sa rémunération dans le cadre d'une assemblée générale des associés et pourra donc, de fait, en décider seul. 4 octobre 2011 schedule. Les minoritaires n'ont donc, en tous cas du point de vue des règles de majorité, aucun moyen de s'opposer au montant de la rémunération du gérant décidée par l'assemblée générale des associés. Afin d'éviter une éventuelle dérive, et contester les modalités de fixation de la rémunération du gérant associé majoritaire, les minoritaires conserve la possibilité d'invoquer l'abus de majorité, argument avancé par l'associé minoritaire dans cette espèce.
La cour de cassation exige par ailleurs que l'individu ait une croyance absolue dans la légalité de l'acte qu'il a accompli, ainsi elle ne tolère aucune incertitude aucun doute sur son acte comme en atteste l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 février 1988. Il faut une croyance dans la légitimité de l'acte. Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale. Elle doit être complète, totale. Poser un acte sur la base d'une jurisprudence isolée ne sera pas admis car on ne peut croire à partir de là en une légitimité de l'acte. ]