Entreprise De Travail Adapté Awiph

July 31, 2024

Elle a, entre autres, dans ses compétences, l'agrément et le subventionnement des ETA, elle accorde des aides matérielles aux personnes handicapées et intervient dans les formations et mises au travail de ces personnes. Code réglementaire de l'action sociale et de la santé du 1er janvier 2017 Enfin, le code réglementaire de l'action sociale et de la santé relatif aux modes de subsidiation des ETA a été consolidé en 2017.

Entreprise De Travail Adapté Awiph Francais

Mise à jour: 08/03/2004 Début de validité: 17/10/2003 Fin validité: 16/10/2003 Convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative a l'introduction d'une prime de fin d'année (PFA) dans les entreprises de travail adapté agréées par l'agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail en date du 08/12/2003 et enregistrée en date du 06/02/2004 sous le n° 69751/CO/327. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge en date du 20/02/2004. Cette CCT a été rendue obligatoire par Arrêté royal en date du 19 mai 2004 et publiée au Moniteur belge en date du 28 juin 2004. La prime de fin d'année doit être payée au plus tard le 31 janvier qui suit la période de référence. Cette période de référence court du 1er décembre au 30 novembre. Entreprise de travail adapté awiph francais. (première période de référence 01/12/2003 au 30/11/2004) Cette prime est accordée tant aux ouvriers qu'aux employés, valides ou moins valides. Le montant de la prime annuelle potentielle correspond à 1.

Souvent, cette option n'est que partielle, l'ETA travaillant à la fois en sous-traitance et en production propre. Sur le plan économique, l'ETA se trouve confrontée à la réduction des marges bénéficiaires, à la modification de structure des coûts et à de nouvelles techniques de gestion comme le "just in time". STATISTIQUES En 2006, 58 ETA sont agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), occupant 6404 travailleurs handicapés (au 31/12/2005). LEGISLATION Le décret du 6 avril 1995 instituant l'AWIPH. Accueil - Les Entreprises de Travail Adapté. L'arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997, modifié à plusieurs reprises, définit les conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. ORGANISATION L'ETA doit être une personne morale ou être organisée par une personne morale et en ce cas posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative permettant l'exécution de sa mission et son contrôle par l'AWIPH.

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