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Suivez les conseils de la DGCCRF afin de connaître vos recours en cas de litige à la suite d'un achat en ligne Lire aussi: Avis en ligne: quelles sont les règles? | Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges
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En cas de retard de remboursement d'un achat sur internet passés les délais ci-dessus, la somme due fait l'objet d'une majoration automatique. Le montant de la majoration dépend de l'importance du retard de remboursement. Il correspond au tableau suivant. Majoration pour retard de remboursement d'un achat sur internet Durée du retard Taux de majoration 10 jours Taux d'intérêt légal Entre 10 et 20 jours 5% Entre 20 et 30 jours 10% Entre 30 et 60 jours 20% Entre 60 et 90 jours 50% Par mois de retard en plus 5 points en plus* * Jusqu'à ce que le montant dû atteigne le double du prix de l'achat. Au-delà, la majoration est celle du taux d'intérêt légal. Faut-il payer les frais de ports en cas de renvoi d'un achat en ligne? Commande à distance par internet explorer. En cas de livraison d'un bien, l'acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation. Les frais de retour du colis sont en principe à la charge du client. Sauf dans deux cas: si le professionnel prévoit que ce coût est à sa charge ou lorsqu'il n'a pas prévenu les acheteurs que ces frais de renvoi étaient à leur charge.
L'article L121-21-8 du Code de la Consommation encadre ces différentes situations bien spécifiques. Parmi celles-ci, le client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par le prestataire, si le service fourni a été individualisé pour le client, si les produits vendus atteignent rapidement une date limite de consommation ou si les biens livrés ont été mélangés à d'autres biens. Par ailleurs, les clients ne peuvent exercer leur droit de rétraction pour des produits spécifiques comme les magazines, les revues, les journaux, les logiciels et supports vidéos si ces produits ont été ouverts par le client. Il s'agit d'éviter que le client consomme ce type de produit puis les renvoie au fournisseur. Commande à distance par internet tv. La question des devis signés et des acomptes Lorsqu'un professionnel valide une commande en apposant la signature du dirigeant sur un devis, cela engage l'entreprise dans le paiement de la prestation. Dans ce cas, et si le délai de 14 jours a été dépassé, il devient impossible de revenir sur le devis signé.