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Les entreprises en difficulté - Mémoire en droit de l'entreprise Type de document: Mémoire/PFE Nombre de pages: 40 Format: Taille du fichier: 424. 99 KB Note: (10 votes) Extraits et sommaire de ce document Au regard de la législation marocaine des affaires, les notions de prévention et de traitement des difficultés sont récentes. Cette législation, par les motivations économiques qui sous tendent son adoption, tente de régir la prévention des difficultés de l'entreprise, lorsque celle-ci cesse de fonctionner de manière harmonieuse et qu'une rupture dans la continuité de son exploitation se produit ou risque de se produire, et de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l'entreprise, de l'emploi et de maintien de l'activité. Cette législation est contenue dans le livre V du code de commerce (Dahir°1-96-83 du 1er Août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce). Elle répond à la nécessité d'adaptation des entreprises marocaines aux exigences de l'environnement économique et financier et doit alors, pour être efficace, prendre en considération toutes les difficultés que peuvent rencontrer celles-ci, sans attendre leur traduction financière.

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6 octobre 2012 Memoires droit des affaires, Memoires droit fiscal Accès au mémoire Face à la succession des crises, l'économie française a été assez sensiblement touchée. Les observateurs ont constaté une démultiplication des difficultés des entreprises, les sociétés n'échappant pas à ce constat et n'ayant pas été ménagées par les lésions du tissu économique. Un nombre croissant s'est trouvé confronté à des difficultés de tous ordres. La nécessité d'une réaction pour la survie de l'entreprise fait apparaître la fusion comme une solution envisageable pour adapter la société aux contraintes qu'elle subit, mais cette figure n'échappe pas à toutes les contraintes qui entourent les opérations touchant aux sociétés en difficulté. L'analyse de ces obstacles fait apparaître qu'il est possible de les répertorier selon leur nature. Ils peuvent être juridiques d'un côté et fiscaux de l'autre. Certes, ils devront se cumuler dans l'appréhension de la stratégie de transmission d'entreprise, et l'on ne peut les autonomiser lorsqu'il est envisagé de procéder à une fusion intégrant une société en difficulté.

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Cette rupture, qui réduit sans doute le caractère honteux de l'échec, apparaît après la lecture de l'art. 1 de la loi de 1985, qui stipule que la procédure de réorganisation judiciaire est: « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. " Le sort du débiteur dépend de la décision du tribunal, il n'y a donc aucun moyen d'échapper au vote du créancier. Plus précisément, à la fin de la période d'observation, le tribunal entame / autorise diverses mesures de restructuration, et le tribunal décide de la liquidation judiciaire ou de la réorganisation judiciaire de l'entreprise en échelonnant ou en revendant la dette de l'entreprise à d'éventuels acquéreurs. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises a toujours fait l'objet de réformes. Cependant, les modifications apportées en 1994 n'étaient pas anodines, car elles notaient des changements majeurs dans la pratique judiciaire.

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À en juger par les procédures ainsi établies, elles touchent directement les employés. En raison de la marginalisation à long terme des recours collectifs, la tendance moderne de la législation sociale et économique est d'impliquer de plus en plus les travailleurs et leurs représentants dans la gestion des difficultés des entreprises. Une forme d'association de travailleurs dans le processus de recherche. La question de la protection et du rôle des travailleurs dans les recours collectifs met en évidence l'ingérence entre le droit du travail et le droit des recours collectifs. Exemples de problématiques: quels sont les effets des salariés sur les procédures de l'OHADA? Pourquoi l'OHADA est-elle venue à la conclusion que les salariés ont un impact significatif dans les procédures collectives? Source: Les salariés dans les procédures collectives OHADA, acteurs ou spectateurs? - Virginie Yanpelda Sujet 5 - Les facteurs exogène et endogène des difficultés des PME Les raisons de la faillite des PME sont multiples.

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Credit photo: Unsplash Austin Distel Sujet 1 - La fiscalité et l'environnement Sujet 2 - Le secret d'affaires Sujet 3 - Le droit des marques Sujet 4 - Les procédures collectives Sujet 5 - Le droit des sociétés et la crise sanitaire Sujet 1 - La fiscalité et l'environnement Depuis plusieurs années, certaines taxes dites environnementales ont pour but de réduire les comportements polluants, redistribuer les recettes pour des projets environnementaux et s'adressent à deux catégories de protagonistes: les consommateurs et les entreprises. Concernant les consommateurs, les taxes qui s'appliquent à leur consommation d'énergies fossiles, les taxes sur leurs véhicules, leurs habitudes économiques semblent être perturbées de sorte à mettre en danger la survie financière de certaines entreprises. Ensuite concernant les entreprises, elles doivent se soumettre à de nombreuses taxes et obligations financières qui peuvent s'avérer d'une grande complexité administrative pour les plus petites entreprises, mais également un frein pour l'activité économique des plus grandes sociétés.

Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur... Le nantissement du fonds de commerce Mémoire - 50 pages - Droit des affaires Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise peuvent être... Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime Mémoire - 35 pages - Droit des affaires Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux... La vente après saisie immobilière Mémoire - 4 pages - Droit des affaires L'ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière.

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Pelote de laine mohair et soie - Magenta - Peace and Wool Pelote de 25 g soit environ 212m Echantillon 10 x 10cm: 23 mailles x 30 rangs Echantillon 10 x 10cm avec des aiguilles de 8: 7 mailles x 11 rangs Prévoir 10 pelotes environ pour un pull en taille 40. A propos de la laine de mohair: La laine de mohair est fabriquée avec la toison de la chèvre angora l'appellation "Kid mohair" signifie qu'il s'agit de la 1ère et 2ème tonte du chevreau avant sa première année (août et février), il s'agit donc d'une laine très précieuse, de haute qualité et d'une exceptionnelle douceur. Elle a un excellent pouvoir thermique, elle isole aussi bien du froid que du chaud et absorbe l'humidité, on l'adore aussi pour sa grande légèreté et sa résistance à l'usure. Le fil de soie donne à cette laine un petit côté scintillant. La laine mohair se tricote avec des aiguilles 4/6/8 pour des mailles plus ou moins aérées, selon le rendu souhaité. Pelote mohair et soie du. Besoin d'insp iration? Vous trouverez de l'inspiration dans notre libraire de livres de tricot, broderie & crochet.

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