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Explications. SOMMAIRE: Qui doit rédiger le PV de changement de dénomination sociale? Comment rédiger le PV de changement de dénomination sociale? Modèle de PV de changement de dénomination sociale Pour faire une demande de changement de dénomination sociale, une décision officielle doit être envoyée au greffe. Qui est à l'initiative de cette décision? Qui en est le signataire? Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la dénomination sociale | Droitissimo. La réponse à ces questions varie selon le statut juridique de votre société. Dans les SARL: étant donné que le changement de dénomination sociale a des conséquences importantes pour la société ( modification des statuts, modification du Kbis et des documents officiels), la décision doit être prise par la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, on parle d' AGE. Cette formalité impose des règles de majorité contraignantes. En revanche, c'est généralement au gérant que revient la mission de dresser le procès-verbal et d'y retranscrire la décision prise par les associés. Dans les EURL: c'est l'associé unique qui prend seul cette décision qu'il retranscrit dans un document dénommé " décision de l'associé unique ".
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L'assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l'assemblée]. Sont présents et/ou représentés: [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants]. Soit au total [Nombre d'associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital. Pv changement de dénomination sociale de. Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l'ordre du jour (changement de la dénomination sociale et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants: – Le rapport du [Gérant ou président] – Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée – La feuille de présence [Le cas échéant] Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
L'article l. 224-1 du code de commerce prévoit que la société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée" Ou des initiales " Sas" Et de l'énonciation du capital social. Il faudra modifier les statuts en conséquence et procéder aux mesures de publicité de la modification opérée: Publication au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Pv changement de dénomination sociale 2021. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. Nos conseils pour votre procès verbal Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le changement de dénomination sociale de votre sas, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification du capital.
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