July 31, 2024

S'il décide d'y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l'imposer à son client. C'est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant d'avoir payé. Sachez également qu'il n'est pas possible de recourir au cash back si le client paye au moyen d'un chèque. Une jeune femme afro-américaine élégante, qui paye ses achats en ligne, utilise un ordinateur portable, tient une carte bancaire à portée de main, saisit les informations de la carte de crédit sur le clavier et sourit Photo Stock - Alamy. Le montant minimal de l'achat effectué par un client pour lequel ce dernier pourra réclamer un cash back sera précisé dans un Décret non encore publié à l'heure où nous rédigeons cet article. Ce même Décret précisera également le montant maximal des espèces pouvant être rendues au client. Source: Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Commerçants: rendre de la monnaie à un client qui a payé… avec une carte bancaire? © Copyright WebLex – 2018

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