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July 31, 2024

Si vous ne demandez pas de contrôle, la PFAC sera facturée d'office sans minoration au bout de 3 ans au demandeur du permis de construire. Pour toute demande de raccordement au réseau collectif, merci de contacter le service assainissement Communauté de Communes qui vous transmettra le formulaire nécessaire. Environnement estuaire sillon fr www. par mail à par téléphone au 02 28 00 98 34 Horaires: Lundi, mardi, mercredi: 9h-12h/13h30-17h. Fermé le jeudi. Le vendredi, accueil téléphonique uniquement. Nos Conseils de raccordement Environnement Règlement du service d'Assainissement collectif PDF - 1, 7 Mo Télécharger Localiser Environnement Service Assainissement

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La déchetterie de Saint Étienne de Montluc est accessible par toute personne résidant sur le territoire de la Communauté de communes d'Estuaire et Sillon muni d'une carte de déchetterie (délivrée gratuitement en Mairie, sur présentation d'un justificatif de domicile).

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L'accueil du service Déchets - Zone des Acacias, rue des Saules à Savenay - vous accueille: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15. Fermeture au public les jeudis après-midi.

La PFAC des artisans, commerçants et industriels est calculée différemment voir pages «assainissement collectif pour les industriels» La facturation de la PFAC est exigible dès le raccordement de l'immeuble au réseau La PFAC est facturée au demandeur du permis de construire ou au propriétaire du logement issu de la division La PFAC peut être minorée de 25% aux conditions suivantes: Tout branchement neuf doit être contrôlé en tranchée ouverte (coté privé et coté public). Environnement estuaire sillon fr squat net. Aussi, il vous ai demandé d'appeler l'entreprise chargée de ces contrôles dans votre commune (voir les contacts ci-dessus) au moins 10 jours avant la fin des travaux, afin de prévoir ce contrôle. Si le contrôle est effectué dans de bonne conditions (rendez-vous pris, tranchée non recouverte…) votre PFAC (Participation Financière à l'Assainissement Collectif) sera minorée et passera de 2000€ à 1500€ ( délibération 18 mars 2021). Il vous appartient donc en tant que maître d'ouvrage de prévenir l'entreprise chargée des travaux de ces conditions.

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L'email indiqué n'est pas correct Rue du Commerce Faites un choix pour vos données Sur notre site, nous recueillons à chacune de vos visites des données vous concernant. Ces données nous permettent de vous proposer les offres et services les plus pertinents pour vous, de vous adresser, en direct ou via des partenaires, des communications et publicités personnalisées et de mesurer leur efficacité. Elles nous permettent également d'adapter le contenu de nos sites à vos préférences, de vous faciliter le partage de contenu sur les réseaux sociaux et de réaliser des statistiques. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou vous y opposer si vous le souhaitez. Nous conservons votre choix pendant 6 mois. Boitier commande radiateur electrique la. Vous pouvez changer d'avis à tout moment en cliquant sur le lien contrôler mes cookies en bas de chaque page de notre site. Pour en savoir plus, consultez notre politique de cookies. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans votre terminal, sous réserve de vos choix.

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