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C'est également le cas si vous êtes un étranger malade et que le Préfet vient de prendre une décision de refus de séjour sans évoquer votre maladie. Il existe beaucoup d'exemples de ce type. En effet, dans un tel cas, le recours gracieux permet à la préfecture de corriger sa méprise et le cas échéant d'abroger sa décision d'OQTF et de vous délivrer le titre de séjour que vous réclamez. Néanmoins, comme je viens de l'indiquer, il reste indispensable de doubler ce recours gracieux d'un recours contentieux devant le tribunal administratif car si le Préfet ne répond pas au recours gracieux (ce qui est légal), vous ne pourrez plus saisir le tribunal administratif. Peut-on faire un recours hiérarchique auprès du Ministre? Recours contre une OQTF | par Me Agathe BRANGEON - Avocat.fr. Dans certains cas, il peut être intéressant de doubler un recours contentieux devant le tribunal d'un recours hiérarchique directement auprès du Ministre de l'Intérieur. Cela est intéressant par exemple en matière de refus de séjour relatif à la circulaire du 28 novembre 2012.
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Par exemple le renouvellement du titre de séjour étudiant risque d'être refusé en cas de redoublement ou d'inscription pour la troisième ou quatrième fois pour la même année d'études. Avocat pour oqtf un. Lorsque l'étudiant peut faire valoir des motifs solides justifiant le redoublement voire l'inscription répétée dans la même année d'études, il convient de déposer auprès de la préfecture en même temps que la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant une lettre explicative redoublement. Egalement le renouvellement du titre de séjour étudiant risque d'être refusé sans relevé de notes présenté aux services de la préfecture. – oqtf suite au dépôt d'une demande de changement de statut: * changement de statut d'étudiant à salarié, * changement de statut d'étudiant à entrepreneur/profession libérale commerçant, * changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale, etc L'étudiant étranger ayant reçu une oqtf doit alors envisager de former recours en annulation de l'oqtf et par la même de la décision de rejet de la demande de titre de séjour.
Les cas précis sont énuméré dans l'article L 551-4 du CESEDA (énumérés ci-dessus: « les situations où l'étranger ne peut pas être expulsé du territoire »). Le travail de l'avocat OQTF ne se résume pas à la rédaction d'un écrit Recours OQTF contre le pays de destination Rédiger la demande recours gracieux ou suspensif est un travail qui nécessite un certain savoir-faire. Mais, plus important, il faut pouvoir produire tous les documents administratifs qui prouveront les arguments invoqués par l'étranger. C'est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est si précieux. En effet, il faut savoir produire les documents utiles et ne pas encombrer le dossier de documents qui ne seraient pas pertinents, qui « encombreraient » le dossier. Avocat Recours OQTF - Benoit Garcia - Droit des étrangers - Expulsion. Il faut également mettre en avant les documents qui ont plus de valeur (comme ceux émanant de l'administration). Dans le même ordre d'idée, des arguments pourraient discréditer la stratégie de l'étranger et pourraient être utilisés par la partie adverse contre l'étranger (comme de mentionner que ce dernier a des membres de sa famille à l'étranger si celui-ci souhaite s'établir en France).