Lexique Fiscal | Direction Générale Des Impôts (Dgi) | Carte Routière De La Réunion La Reunion Ufr Droit Economie
Il faut distinguer la pression fiscale de la charge fiscale, qui exprime la même idée, mais par contribuable (niveau microéconomique). Contrôle fiscal: c'est l'ensemble de moyens que l'administration fiscale utilise pour s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales. Evasion fiscale: relève à la fois de l'optimisation et de la fraude fiscale. Il s'agit de « l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. – S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre alors dans la catégorie de l'optimisation. Lexique droit fiscal en. – À l'inverse, si elle s'appuie sur des techniques illégales, l'évasion s'apparente à la fraude fiscale. Marquage fiscal: consiste en un étiquetage indélébile (Ineffaçable) des produits et soumis à un impôt indirect par le biais d'une «taxe intérieure de consommation». Objectif: contrôler les M°, lutter contre l'informel et protéger la production nationale. Droit fiscal: c'est l'ensemble de règles de droit destinées à permettre à l'Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public.
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Impôt: un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables càd les sociétés ou les individus afin de couvrir les charges publiques. Taxe: c'est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, tandis que l'impôt est sans contrepartie directe. Redevance: c'est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs. Parafiscalité: c'est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s'apparente à l'impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Lexique fiscal. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. ( ex: cotisations à la CNSS/CIMR …) Classification administrative de l'impôt (recouvrement) – Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. IR, IS … – Impôt indirect: Avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour l'encaisser et le reverser au trésor public.
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Ce sont les entreprises qui déclarent la TVA à l'Etat. Cependant, le consommateur final est le redevable réel qui supporte cette taxe ( Ese = intermédiaire). – Fait générateur: l'événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor. – Exigibilité: l'événement qui accorde au trésor le droit de réclamer le paiement de la taxe – Régime des débits: le fait générateur est constitué par l'inscription de la créance au débit du compte clients. Fiche Vocabulaire : Le droit et la fiscalité - GlobalExam Blog. – Régime de l'encaissement: le fait générateur est constitué par l'encaissement effectif de la créance. Impôt sur la société = Impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'E des produits, bénéfices, et revenus des sociétés. – Cotisation minimale: est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l'absence de bénéfice. Impôt sur le résultat = Impôt direct, personnalisé à taux progressif qui frappe le revenu global des personnes physiques dans les limites territoriales marocaines
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Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 pour les routes nationales (format pdf - 1. 7 Mo - 08/03/2019) Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 pour les routes départementales (format pdf - 2 Mo - 08/03/2019) Arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 pour les routes communales (format pdf - 4. 3 Mo - 08/03/2019) Rapports de présentation Ils consistent en un résumé non technique de la démarche "cartes de bruit"et présentent les résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration (conformément à l'art. R. 572-5, 3°, du Code de l'environnement). Ils comprennent également une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones définies par les cartes (conformément à l'art. Carte île de La Réunion.. 572-5, 2°, du Code de l'environnement). Résumé non technique pour les routes nationales (format pdf - 634. 9 ko - 08/03/2019) Résumé non technique pour les routes départementales (format pdf - 634 ko - 08/03/2019) Résumé non technique pour les routes communales (format pdf - 1.