August 1, 2024

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > Incapacité de travail > Exemple de lettre type: Lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel Quand utiliser cette lettre relative au reclassement pour inaptitude? Vous êtes salarié(e) et vous avez été déclaré(e) inapte par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle. Vous souhaitez rencontrer de nouveau ce médecin afin de déterminer ensemble les postes de travail adaptés à vos capacités et les tâches qui vous sont accessibles (reclassement). Ce que dit la loi sur l'inaptitude et le reclassement L'inaptitude peut être consécutive à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle ou non-professionnelle. Les articles l 1226-2 et suivants du code du travail sont relatifs à la seconde. Lettre de demande d'accès au dossier médical : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. Il est prévu que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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