Stationnement Unilatéral Alterné
Les usagers de la route ne respectant pas ces dispositions, s'exposent à une contravention de 2 éme classe d'un montant de 35 € et à la mise en fourrière, à leurs frais, de leur véhicule. Attention le stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle s'applique également le dimanche et les jours fériés.
Stationnement Unilatéral Alterre Bourgogne
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. Les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police sont décrites dans l? instruction interministérielle de la signalisation routière Le préalable à l? implantation des panneaux ou signalisation horizontale est la prise d? un arrêté municipal motivé mentionnant le lieu de prescription ( rue, ou zone, ou commune) Il s? en déduit que la prescription dans une rue d? un stationnement règlementé doit faire l? objet d? un arrêté consultable en mairie, listant la voie en question ou la zone dans laquelle elle se situe, et obligatoirement, la signalisation de prescription conforme informant les usagers de cette règlementation locale. L? absence d? Le stationnement alterné | Code de la route - YouTube. arrêté rend la signalisation non conforme L? absence de signalisation en entrée de rue ou de zone rend le PV dénué de force probante.