Un Salarié A Fait Une Erreur De Caisse. Je Peux Déduire Le Montant De L'erreur De Son Salaire :
Tout commerçant a été confronté à des erreurs de caisse. Cela signifie que le montant réel de sa caisse est inférieur ou supérieur au solde théorique. Il est important de déterminer l'origine de ces erreurs de caisse. Le plus souvent, elles sont liées à une erreur lors de l'encaissement d'un paiement en espèces. Mais quelle que soit leur cause, elles doivent être enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise. Si vous ne savez pas comment faire, retrouvez la manière de comptabiliser les erreurs de caisse ci-dessous. Comptabiliser les erreurs de caisse La façon dont les erreurs de caisse doivent être comptabilisées diffère selon que l'écart est positif ou négatif. Il est également essentiel de déterminer d'où vient cette erreur de caisse: une vente non comptabilisée, une erreur dans le rendu monnaie, etc. Si l'écart de caisse est positif, c'est-à-dire que vous vous retrouvez avec plus d'argent que prévu dans votre caisse, il faut enregistrer ce montant supplémentaire au crédit dans le compte 758 « Produits divers de gestion courante » dans votre logiciel de comptabilité.
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Tenter de dissimuler une erreur de caisse ou accuser à tort un collègue sont également des comportements qui sont très mal vus par les juges prud'homaux. Une entreprise ne saurait se permettre de laisser des salariés au comportement douteux manipuler de l'argent. Arthur TOURTET Avocat au Barreau du Val d'Oise Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Cour d'appel de Chambéry 6 juin 2017, n°16/02537. [ 2] Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2012, n°11/05923. [ 3] Cour d'appel de Dijon, 4 avril 2019, n°17/00466. [ 4] Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008, n°05/04649. [ 5] Cour d'appel de Reims, 6 avril 2011, n°10/02418. [ 6] Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2019, n°15/06379. [ 7] Cour d'appel de Bourges, 28 octobre 2016, n°15/01303. [ 8] Cour d'appel de Reims, 18 juin 2008, n°07/1133 et Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n°11/03026. [ 9] Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2013, n°12/01838. [ 10] Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2020, n°18/00006.
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Ce registre ne devra contenir ni rature, ni blanc. Si les ventes ne sont pas justifiées par des factures: Chaque opération doit être comptabilisée de manière détaillée. Une mesure de simplification est toutefois admise fiscalement: les opérations au comptant de faible valeur (inférieures à 76 euros TTC) peuvent être inscrites globalement sur le livre à la fin de chaque journée. Toutes les opérations sont totalisées à la fin du mois et comptabilisées. En cas de contrôle fiscal, l'entreprise devra notamment présenter l'ensemble des brouillards de caisse et des bandes enregistreuses. B. Comptabilisation des décaissements Au fur et à mesure de ses ventes, l'entreprise va accumuler des espèces, des chèques et des cartes bleues qui vont être remis à l'encaissement sur son compte bancaire. Pour les chèques et les cartes bleues créditées sur le compte bancaire professionnel: on débite le compte 512 « Banque » 5112 « Chèques à encaisser » pour les encaissements de chèques, et 511 « Cartes bleues à encaisser » pour les encaissements de cartes bleues.
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Vous pouvez même perdre au prud'homme si jamais vous aviez engagé un licenciement qui pourrait facilement être jugé comme abusif. Peut-on demander à l'employé fautif de payer de sa poche ou retenir la somme manquante sur son salaire? NON. Cette option est totalement interdite par la loi: l'article L. 1 331-2 du Code du Travail stipule que «les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites». En cas de non-respect de ces dispositions, vous pouvez être sanctionné par l'article L 1334-1 qui précise que «le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3. 750 €». Quelles sont les sanctions possibles et légales?
De nombreux employeurs s'interrogent sur les moyens d'actions qui s'offrent à eux à l'encontre de certains de leurs travailleurs à l'origine de déficits de caisse. L'employeur peut-il réclamer les sommes manquantes à son travailleur? Ces sommes peuvent-elles faire l'objet d'une retenue sur salaire? Quelles sont les autres sanctions ou moyens d'actions qui peuvent être envisagés? Restitution des sommes manquantes Le fait qu'il y ait un déficit dans la caisse du travailleur ne signifie pasautomatiquement que celui-ci soit redevable envers son employeur des sommes manquantes. En effet, il faut, pour ce faire, que la responsabilité civile de ce travailleur puisse être engagée. A cet égard, l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 énonce que le travailleur ne répondra du dommage causé à l'employeur que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel. Le travailleur bénéficie donc d'une immunisation de responsabilité en cas de faute légère occasionnelle.