Article 202 Du Code De Procédure Civile : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Procédure Civile

Certaines personnes sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice, incapacité qui s'applique aux attestations. C'est le cas des mineurs [ 3]. Cette incapacité s'applique également à certaines personnes pénalement condamnées. Mais encore, les enfants d'un couple, même majeurs, ne peuvent jamais fournir une attestation concernant les griefs invoqués par les époux dans le cadre d'une procédure de divorce [ 4]. Une attestation ne peut pas non plus violer un secret professionnel légalement protégé. Il est interdit à un juge de fonder sa décision sur une telle preuve [ 5]. Respectez le formalisme de l'article 202 du Code de procédure civile. Toute attestation qui ne respecte pas l'article 202 du Code de procédure civile mérite de partir à la poubelle. L'article 202 du Code de procédure civile dispose que: « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

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[Nom & prénom] [Adresse] [Madame/Monsieur] Ou: Maître [Nom [Adresse du cabinet] À l'attention de [Madame/Monsieur le juge] de la juridiction compétente] [Ville], le [date] Objet: [attestation en justice / lettre de témoignage] Lettre recommandée AR le juge, Je soussigné(e) & prénom], né(e) à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Dans le cas où aucun lien n'est établi avec les parties: Étant d'abord précisé que je ne possède aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties. un lien est établi avec les parties, indiquer précisément lequel: Étant d'abord précisé que je possède un lien de [parenté/d'alliance/de subordination/de collaboration/de communauté d'intérêts] avec l'une des parties. Précisant ensuite que je reconnais avoir pris connaissance que la présente attestation sera utilisée en justice et que l'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en disposant que: Recopier cette phrase de façon manuscrite: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Procès verbal d`acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code civil et 1123 du code de procédure civile): A tout moment de la procédure, les époux May accepteur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l`origine de celle-ci. Lettre recommandée avec accused de réception objet: témoignage Madame, Monsieur le juge, je soussigné (e) Madame/Monsieur/Mademoiselle (nom et prénom) né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant à (adresse), exerçant le métier de (profession) et (indiquer. la nature des relations avec le bénéficiaire du témoignage), déclare par la présente lettre avoir été témoin des faits suivants: (détailler les faits en mentionnant la date, l`heure et le lieu de événement). Si le témoin ne possède aucun lien avec le bénéficiaire du témoignage: Je tiens à rappeler. qu`il n`existe entre le bénéficiaire du témoignage Madame/Monsieur/Mademoiselle (nom du bénéficiaire du témoignage) et moi-même aucun lien de parenté, de collaboration, de subordination, de communauté d`intérêt ou d`Alliance.

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Liste des formulaires Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle Cerfa: L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …). L'attestation (art. 202 – Nouveau Code de procédure civile): L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. L'attestation sur l'honneur (art. 388-1 du code civil): Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. La déclaration sur l'honneur (art. 271 du code civil): La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile): A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les attestations de témoins jouent un rôle important dans un nombre important de contentieux. Par exemple: - En droit commercial, l'attestation permettra de prouver l'inexécution d'une obligation contractuelle par un cocontractant; - En droit de la famille, l'attestation permettra de prouver le non respect d'une obligation matrimoniale par l'un des époux; - En droit du travail, l'attestation permettra au salarié de prouver le harcèlement moral, physique ou sexuel dont il a été victime de la part de son employeur; - En droit pénal, l'attestation permettra à la victime de prouver l'importance du préjudice dont elle a été victime. 1) Conditions de validité et de recevabilité en justice des attestations de témoin Les attestations de témoins doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance, la Juridiction de proximité, le Tribunal de commerce, les Conseil des prud'hommes, etc...

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* Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement: Atteste que? Télécharger ce modèle:

Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. ********************* Modèle d'attestation de témoin ***************** ATTESTATION Je soussigné(e):................................................................................................... Né(e) le......................................................................... à................................... Profession:...................................................................................... Domicile:........................................................................................................ Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties: OUI ou NON (barrer la mention inutile) et s i oui, précisez lequel:..............................................................................................................................................