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Une fois ces conditions réunies, le salarié peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Obligations de l'employeur relatives au CSP L'employeur doit d'abord informer chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP. Plan de travail professionnel www. Il doit les informer individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier. Un certain formalisme est requis: l'employeur doit remettre au salarié (contre récépissé) un document écrit d'information sur le CSP. La remise de ce document doit avoir lieu au cours de l'entretien préalable de licenciement (uniquement lorsque le licenciement pour motif économique prévoit un tel entretien). A défaut d'entretien préalable, la remise s'effectue à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel (lorsque la procédure de licenciement économique prévoit la consultation des représentants), et le cas échéant, après la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE).
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Salariés concernés par le CSP Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions. Le salarié doit d'abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ( ARE) plus communément appelée indemnité chômage ou allocation chômage. Il s'agit d'un revenu de remplacement qui bénéficie au salarié privé involontairement d'emploi. Plan de travail professionnel des. Dans un deuxième temps, le salarié doit être apte à l'emploi. Pour être éligible à l'indemnité chômage ou ARE et donc au dispositif CSP, le salarié doit: être privé involontairement de son emploi (remarque: la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend désormais les démissionnaires éligibles à l'ARE); être apte physiquement à l'emploi (l'arrêt maladie, le congé maternité et le bénéfice d'une pension invalidité ne font pas en soi obstacle au CSP); ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (ou être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein); être résident français.
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Elles peuvent entraîner de lourdes séquelles et mener à la cessation de votre activité. CSP : comment en bénéficier ?. Prévenir ce risque d'accident peut être simple, rapide et peu coûteux. Il s'agit notamment de: dégager et éclairer les espaces de circulation désencombrer le sol et l'équiper de revêtements antidérapants utiliser des équipements de protection individuels (chaussures de sécurité, harnais…) Pour en savoir plus sur les moyens de prévention, consultez la rubrique dédiée aux chutes. Mettez en place des mesures de prévention simples et efficaces Vous pouvez agir de manière simple pour lutter contre les principaux risques professionnels. Les recommandations qui suivent concernent aussi bien le travail de bureau (dont le télétravail) que les métiers impliquant une activité physique importante: maçons, aides à domiciles, boulangers-pâtissiers, confiseurs, glaciers, bouchers-charcutiers, poissonniers.
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L'avantage du CSP réside aussi dans l'absence de délai de carence dans le versement de l'ASP. En effet, contrairement aux ARE où les premières indemnités sont versées à partir du 7e jour (augmenté du nombre de jours de congés payés restant), l'ASP est due dès le premier jour au salarié bénéficiant du CSP. Formation à distance - Forum Formation Professionnelle. Toutefois, si vous ne répondez pas à la condition d'ancienneté vous aurez seulement le droit à l'allocation au retour à l'emploi (ARE) équivalente à 57% du salaire journalier. Accompagnement renforcé pendant la durée du CSP Plusieurs dispositifs sont venus renforcer l'accompagnement du salarié licencié: accompagnement précoce; point de contrôle de Pôle emploi au 4 ème mois de CSP venant vérifier l'adéquation du projet du bénéficiaire avec les mesures d'accompagnement; un accès aux formations éligibles sur le compte personnel de formation ( CPF) (tant qu'elles ont un rapport avec le projet). En outre, pendant toute la durée du CSP, le bénéficiaire dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il offre ainsi des règles, des références, adaptées à chaque profession. A ce jour deux applications métiers sont disponibles: la boulangerie-pâtisserie-glacerie et l'entretien réparation automobile. Pour en savoir plus, lire le co mmuniqué de presse sur le site de l'INRS Consulter la page dédiée MAVImplant sur le site de l'INRS
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