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[1] Article liminaire du Code de la consommation
[2] Article liminaire du Code de la consommation
[3] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation
[4] Article liminaire du Code de la consommation
[5] Cass. Civ. 3 ème, 17 oct. 2019 – 18-18. 469
[6] Désormais l'article L. Article luminaire du code de la consommation france. 212-1 du Code de la consommation précise que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
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Article Luminaire Du Code De La Consommation Tahiti
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. Article L441-1 - Code de la consommation - Légifrance. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.