Que Faire En Cas De Difficulté Lors D'Une Demande De Titre De Séjour ? | Service-Public.Fr

August 1, 2024
Branle-bas de combat dans une vingtaine de cabinets d'avocats franciliens. Depuis plusieurs semaines, avec des associations qui viennent en aide aux étrangers (Secours Catholique, Cimade, RESF, Gisti... ), ces femmes et hommes de loi préparent des recours contre l'Etat. Fait inédit, une cinquantaine de recours doivent être déposés simultanément ce mercredi dans plusieurs tribunaux administratifs franciliens (Montreuil, Cergy, Melun... ). L'objectif? Simplement permettre à des ressortissants étrangers de tous âges, vivant en Ile-de-France, avec ou sans papier mais éligibles à un titre de séjour, d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer leur dossier. Ivan, Ukrainien de 27 ans, est précisément dans ce cas là. «Depuis le mois de février j'essaye tous les jours de prendre rendez-vous par Internet pour une première demande, on s'y est mis à dix, avec ma femme, des amis, de la famille... et ça ne marche jamais », relate dans un français impeccable, ce père de famille installé en Seine-Saint-Denis.

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Cas général Pour un Européen Cas général Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple: Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions Demandes non prévues par la réglementation Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention: avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Pour un Européen Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple: Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions Demandes non prévues par la réglementation Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur).

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Plus de 28. 000 refus de demandes ou de renouvellement de titre de séjour ont été notifiés entre octobre 2020 et juin 2021. Les préfectures ont notifié entre octobre 2020 et juin 2021 plus de 28. 000 refus de demandes ou de renouvellement de titre de séjour, en hausse de plus de 50% par rapport à la même période de l'année précédente, a annoncé jeudi 8 juillet le ministère de l'Intérieur. À lire aussi Serait-il possible de traiter les demandes d'asile en dehors du territoire national? Ce chiffre a été communiqué mercredi lors d'une réunion du comité de suivi de la circulaire du 29 septembre dernier relative à l'éloignement des étrangers qui ont commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Cette réunion était présidée par Gérald Darmanin, a-t-on précisé dans l'entourage du ministre. 699 retraits de titre de séjour Depuis la mise en place le 1er octobre dernier, des recommandations du ministre contenues dans cette circulaire, « près de 30. 000 retraits ou refus de titres ont été notifiés par les services des préfectures, dans tous les départements, dont plus de 10.

pour les demandes de titre de séjour de personnes démontrant présentes de manière ininterrompue sur le territoire depuis plus de 10 ans, la Commission départementale du titre de séjour doit obligatoirement être saisie. Dans certains cas, il est donc "normal" que la Préfecture ne réponde pas et il vaut mieux parfois patienter, et éventuellement envoyer un courrier à la Préfecture pour demander à quel stade en est le dossier. Si le délai de 4 mois est dépassé et qu'il n'y a pas de motif particulier à ce dépassement, alors un recours peut être engagé contre la décision implicite de refus. II - Le délai de 4 mois est dépassé: recours possible contre la décision implicite de refus Le recours doit nécessairement être effectué par un avocat compétent dans le domaine du droit des étrangers. En effet, la procédure devant le Tribunal administratif est complexe et nécessite des connaissances techniques approfondies. A- Avantages d'un recours Le recours en cas de silence du Préfet pendant les 4 mois à l'avantage de faire bouger la procédure et "forcer" le Préfet à se prononcer rapidement sur le dossier.

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