L'arrêt Ce Du 9 Septembre 1996 | Superprof, Rééquilibrage Énergétique Bruxelles Veut

July 11, 2024

| Rédigé le 15 octobre 2012 2 minutes de lecture La répartition des pouvoirs Le sujet porte sur la répartition du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le Président de la République. Il faut revenir sur l'arrêt CE, septembre 1992, MEYET, qui lui-même revenait sur l'arrêt CE, 1962, SICARD. La question est celle des décrets délibérés en Conseil des ministres. Lorsqu'un décret est délibéré en Conseil des ministres, étant donné que c'est le Président qui le préside, c'est lui qui le signe. En revanche, ceux non-délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Premier ministre. Le problème est qu'il arrive parfois que le Président de la République vienne signer un décret relevant du Premier ministre et qu'on fait passer ce décret au Conseil des ministres. Un décret qui aurait du être signé par le PM seul devient un décret délibéré en Conseil des ministres: du coup, c'est le Président le qui signe. Arrêt Sicard et autres, Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032 | Doctrine. Dans l'arrêt SICARD de 1962, le Conseil d'Etat avait dit que la signature du Président a un caractère superfétatoire, c'est-à-dire qu'elle ne change pas la nature du décret.

Arrêt Sicard Et Autres, Conseil D'État, 27 Avril 1962, Rec., P. 279, N° 50032 | Doctrine

Les parties affirment qu'ici il y a eu excès de pouvoir et violation de l'article 22 de la Constitution. En l'espèce, est ce qu'un décret est considéré comme légal même si celui-ci n'est signé que par le président de la république et non par les ministres concernés? Le Conseil d'Etat a alors tranché en faveur des demandeurs, il considère que le décret n°59-1379 du 8 décembre 1959 est entaché d'irrégularité et que par conséquent il y a un fondement à demander d'annulation du décret. ] Commentaire de décision: CE, Ass avril 1962, Sicard L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains point mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance 58-1036 du 29 octobre 1958. ] En effet la décision Sicard invoque l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui pose le principe que les actes du Premier Ministre doivent être contresigné par lui même et les ministres concernés.

Dans l'arrêt MEYET de 1992, le Conseil d'Etat explique que lorsqu'on a un décret délibéré en Conseil des ministres qui au départ relevé du Premier ministre, sa modification ultérieure doit prendre la même forme, c'est-à-dire qu'il doit faire l'objet d'un décret délibéré en Conseil des ministres. Du coup, la matière qui relevait du Premier ministre est « happée » par la Président: elle devient une matière dans lequel le Conseil va délibérer et le Président signer. Il y a le problème formel de l'acte et la question de la répartition du pouvoir réglementaire. Il y a donc une récupération du Président de ce pouvoir: on peut aller jusqu'à imaginer une dépossession du pouvoir du Premier ministre presque totale par le Président de la République. Il faut rappeler le contexte de cohabitation avec les élections en 1993. Il n'y a pas eu cette reprise massive de compétences par le Président lors de la cohabitation. Deux autres décisions en 1994 semblaient aller dans le même sens. Le problème était de savoir ce qu'était un décret délibéré et un décret non-délibéré.

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