Article L2323 47 Du Code Du Travail Au Cameroun
Et si besoin, le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Nexecur est à leur disposition pour toute question relative à la protection de leurs données. Code du travail - Article L2323-47. Fort de 30 ans d'expertise dans la sécurité électronique, Nexecur propose des solutions sur mesure et assure un suivi commercial et technique d'expert, avant, pendant et après l'installation des caméras de vidéosurveillance en entreprise. Pour plus d'informations sur les systèmes de caméras de surveillance pour professionnels, demandez un rendez-vous gratuit. ÊTRE RAPPELÉ
Article L2323 47 Du Code Du Travail Maroc
Pour sécuriser l'accès à ces images, seules les personnes expressément habilitées par l'employeur et ayant bénéficié d'une formation et d'une sensibilisation aux règles en vigueur peuvent visionner les enregistrements vidéo. Par ailleurs, c'est à l'employeur de définir la durée de conservation des images, dans la limite de 30 jours maximum. Autrement dit, même en cas d'exportation sur un support externe, le fichier vidéo ne doit pas être daté de plus de 30 jours. Exception à la règle: lors d'une utilisation pour une procédure pénale ou disciplinaire, les vidéos peuvent être conservées le temps nécessaire. Actualite Maître Eric ROCHEBLAVE | Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d’Entreprise. À noter que la plupart des enregistreurs numériques, comme ceux proposés par Nexecur, permettent un effacement automatique des données de plus de 30 jours. Voie publique, reconnaissance faciale… des zones de flou juridique? Un principe règne: seules les autorités publiques détiennent le droit de filmer la voie publique. Si une entreprise privée souhaite sécuriser les abords de ses bâtiments et installations avec des caméras de surveillance extérieures, elle devra tout faire pour ne pas filmer la rue.
En revanche, depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD, l'employeur ou la personne responsable des données de l'entreprise doit inscrire ce dispositif dans le registre des traitements des données. Chez Nexecur, les clients peuvent consulter la Charte pour la Protection des données personnelles et bénéficier de renseignements du Délégué à la Protection des Données (DPO). Caméra de surveillance en entreprise : ce que la loi interdit | Nexecur Pro. « Il m'arrive couramment de préciser aux clients qui souhaitent compléter leur registre des traitements des données que la durée de conservation des images de télésurveillance est de 1 mois. » souligne Élodie Grumez, DPO Nexecur. Et si les caméras filment les espaces d'entrée, les comptoirs, les caisses… autrement dit des lieux ouverts au public? Le dispositif doit avoir été préalablement autorisé par le préfet du département via un formulaire qui peut être retiré à la préfecture, téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur ou à remplir en ligne. « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.